Normes, lois et règlements sur les jeux de bienfaisance

Si vous êtes un exploitant de jeux de bienfaisance, vous devez respecter toutes les normes. Sauf disposition contraire, ces normes s’appliquent également aux vendeurs, aux préposés au jeu et aux fournisseurs de biens ou services relatifs au jeu et non relatifs au jeu. 

• Normes du registrateur pour les jeux (seulement pour les sites de jeux de bienfaisance de l’OLG)  

Si vous êtes un fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu ou non relatifs au jeu, vous devez également respecter les normes suivantes :

• Normes à l’usage des fournisseurs de biens et de services : Bingo
• Normes à l’usage des fournisseurs de biens et de services : Vente de billets à fenêtres 

Normes techniques

• Normes techniques minimales concernant les systèmes de jeux bienfaisance électroniques
• Systèmes de tombola électronique normes techniques minimales

Les exploitants de jeux de bienfaisance, les vendeurs, les préposés au jeu et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu ou non relatifs au jeu sont également assujettis aux exigences des lois et règlements provinciaux et fédéraux : 

• Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
• Règlement de l’Ontario 78/12
• Manuel de politiques relatives aux licences de loterie
• Décret 1413/08 sur la délivrance de licences de loterie (Order in Council 1413/08) (en anglais seulement)
• Code criminel